Droit à l'oubli numérique : Signature de la Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes
Le secrétariat d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique avait lancé, en novembre 2009, un vaste chantier sur le " droit à l'oubli numérique ", invitant l'ensemble des acteurs de l'Internet à y participer. Le coup d'envoi était donné lors d'un atelier au grand amphithéâtre de Science Po. L'objectif était d'aboutir à des chartes de bonnes pratiques des professionnels concernés afin d'assurer une meilleure protection des internautes, d'une part en matière de publicité ciblée, d'autre part en ce qui concerne les blogs et réseaux sociaux. C'est pourquoi, Trombi.com, conscient de l'attente de ses utilisateurs, prenait part aux ateliers de concertation.
Le 30 septembre dernier, le premier de ces chantiers aboutit avec la signature d'une charte de déontologie par les représentants de dix associations professionnelles :
- AACC, Association des Agences Conseil en Communication, 200 adhérents - www.aacc.fr
- FEVAD, Fédération E-commerce et Vente A Distance, 465 adhérents - www.fevad.com
- GESTE, Groupement des Editeurs de Services en ligne, 130 adhérents - www.geste.fr
- IAB France, Internet Advertising Bureau France, 110 adhérents - www.iabfrance.com
- Mobile Marketing Association France, 60 adhérents - www.mmafrance.org
- SNCD, Syndicat National de la Communication Directe, 130 adhérents - www.sncd.org
- SRI, Syndicat des Régies Internet, 22 adhérents - www.sri-france.org
- UDA, Union des Annonceurs, 300 adhérents - www.uda.fr
- UDECAM, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, 11 adhérents - www.udecam.fr
- UFMD, Union Française du Marketing Direct, www.ufmd.org.
Cette démarche est en outre soutenue par les organisations suivantes : PagesJaunes Groupe, Microsoft France, Google France, eenfance, A compétence égale, Yahoo! France, Afnor et Trombi.com.
Pourquoi une charte ? Parce qu'il existe déjà des lois : la loi Informatique et Libertés de 1978 au niveau national, ou au niveau européen avec la directive de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Parce qu'une charte permet aux acteurs du net de s'engager directement à promouvoir une pratique plus vertueuse. Et enfin, parce que dans plusieurs décisions récentes, les juges se réfèrent explicitement aux chartes et usages de l'Internet pour fonder leur décision.
Les huit recommandations contenues dans la charte proposent des mécanismes innovants d'organisation collective des professionnels, destinés à recueillir et à respecter les souhaits exprimés par les internautes. Elles concernent notamment l'information des internautes, l'exercice de leurs droits en matière de publicité ciblée, le rapprochement entre les données de navigation et les données personnelles, la publicité géo-localisée, la limitation de l'exposition à la publicité, et la protection des publics mineurs. La charte recommande également de limiter la durée de vie des cookies de publicité comportementale à une durée par défaut de 60 jours, sans toutefois exclure l'application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d'achat des produits ou services.
"Le renforcement de la protection de la vie privée des internautes est une priorité. La démarche responsable de l'UFMD prouve que les professionnels peuvent s'organiser pour mettre en oeuvre et concrétiser les grands principes de consentement, de droit à l'information, et de droit d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la législation européenne", a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet.
En savoir plus : article sur le site du secrétariat d'Etat
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